Tout ce qu'il faut savoir avant de souscrire
Comment fonctionne la SCIC ? Quel est le montant minimum de mon placement ? Comment demander le remboursement de mes parts sociales ?
La SCIC n’aura plus de secret pour vous !
Le Fonctionnement de la SCIC
Quelle est la forme juridique de la Foncière Citoyenne du Haut Chêne ?
La société est administrée par un président nommé par l’assemblée générale des coopérateurs.
Le président est assisté dans sa tâche par un conseil collégial, composé de 3 à 9 membres coopérateurs, chargé d’administrer et de contrôler la gérance. Les membres du conseil collégial sont élus pour 3 ans et le renouvellement du conseil est assuré par tiers tous les ans.
Quels sont les grands principes de la SCIC Foncière Citoyenne du Haut Chêne ?
Les parts sociales sont inaliénables pendant une durée de 3 ans à compter de la date de souscription (ou 5 ans à partir de la date d’immatriculation de la coopérative). En cas de réduction d’impôts (25% du montant de la souscription), la durée obligatoire de placement est de 5 ans (en cas de cession) ou 7 ans (en cas de retrait).
Quelle différence entre le SCIC Foncière Citoyenne du Haut Chêne et l’EARL La Ferme du Haut Chêne ?
La SCIC est une foncière citoyenne, propriétaire de la partie foncière (comme son nom l’indique) de la Ferme du Haut Chêne : les terres, les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation.
L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est la société qui exploite la ferme, donc directement en lien avec l’activité agricole de la ferme : les bovins, le matériel agricole…
L’EARL et la SCIC sont donc 2 entités distinctes mais liées : l’EARL loue le foncier à la SCIC pour pouvoir mener à bien son activité.
Quels sont les objectifs de la SCIC Foncière Citoyenne du Haut Chêne ?
Ils sont multiples (vous vous en doutez) :
- Faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en fournissant un outil de production complet (terres + bâtiments d’exploitation + maison) à des personnes désireuses de s’installer en tant qu’agriculteurs
- Garantir sur le long terme la durabilité et la transmissibilité de la ferme : la SCIC reste propriétaire de la ferme facilitant sa transmission et le maintien de son intégrité
- Limiter la spéculation foncière des terres agricoles : pas de revente possible du foncier, et donc pas de possibilité de faire une plus-value sur le foncier
- Ancrer un projet d’agriculture nourricière sur son territoire en recréant du lien entre les agriculteurs et les citoyens
- Soutenir et faciliter l’installation de nouveaux exploitants : La SCIC demande un loyer à l’exploitant. Ce loyer est inférieur à ce que l’exploitant devrait rembourser s’il avait contracté un prêt à la banque pour acheter le foncier. Il peut alors se verser une rémunération décente et mieux cotiser pour sa retraite.
- Favoriser une agriculture respectueuse de l’environnement : le bail rural (contrat donnant la possibilité à l’EARL d’exploiter la ferme) contient une clause environnementale obligeant l’exploitation en agriculture biologique.
Comment assurer la pérennité de la SCIC ?
Comme on dit, plus on est de fous plus on rit 😉
Y a-t-il des Assemblées Générales ?
Chaque sociétaire possède 1 voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il.elle possède.
Devenir sociétaire de la SCIC du Haut Chêne
Comment souscrire des parts sociales à la SCIC du Haut Chêne ?
- Souscription par courrier :
Vous pouvez envoyer le bulletin de souscription complété (à télécharger ici) à l’adresse suivante : SCIC Foncière Citoyenne du Haut Chêne, 773 route du Haut Chêne, 61210 La Fresnaye-au-Sauvage
Le courrier doit être accompagné d’un chèque à l’ordre de la SCIC SAS FONCIÈRE CITOYENNE DU HAUT CHÊNE.
- Souscription par e-mail :
Envoyez un mail à l’adresse suivante le bulletin de souscription dûment rempli (à télécharger ici) à l’adresse suivante : contact@fermeduhautchene.fr
En parallèle, effectuez un virement bancaire du montant souhaité sur le compte suivant :
SCIC SAS FONCIÈRE CITOYENNE DU HAUT CHÊNE
IBAN : FR76 1660 6000 5884 8943 7956 074 – BIC : AGRIFRPP866
Si toutefois vous avez des questions, contactez-nous ! Les membres du conseil collégial seront ravis de vous répondre 🙂
Quand puis-je souscrire des parts sociales ?
La souscription de parts sociales de la SCIC du Haut Chêne peut se faire tout au long de l’année !
Y a-t-il un montant de souscription minimum ?
Quelle est la durée de placement ?
Y a-t-il une rémunération sur les parts sociales ?
Cependant, la SCIC est agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). A ce titre, toute souscription d’action par un particulier peut lui donner droit à une réduction d’impôts de 25 % du montant de la souscription, dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 AA du Code Général des Impôts.
Comment demander le remboursement de mes parts sociales ?
Puis-je vendre mes parts sociales ?
Toutes les transmissions de parts sociales, à titre gracieux ou onéreux, y compris entre coopérateurs, sont soumises à agrément préalable de la Présidence et sont présentées en assemblée générale.
Les parts ne peuvent être transmises qu’à leur taux nominal.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Il y a possibilité d’être remboursé à la hauteur de la valeur des parts en cas de désintérêt des héritiers pour ces parts sociales.
Qui peut souscrire des parts sociales ?
Quelles sont les différentes personnes / entités pouvant souscrire à des parts sociales ?
- Les personnes physiques : les particulier.ère.s
- Les personnes morales : les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci désignent un.e mandataire qui sera le contact dédié à la SCIC concernant la gestion des parts.
Une personne mineure peut-elle souscrire des parts ?
Une personne âgée de moins de 18 ans peut tout à fait souscrire des parts sociales. Dans ce cas, c’est l’un.e des représentant.e. légaux.ales qui exerce le droit du sociétaire (droit de vote aux assemblées générales, demande de remboursement ou cession des parts) jusqu’à sa majorité.
Pour souscrire, il vous faudra :
- une copie du livret de famille
- le bulletin de souscription signé par le.la représentant.e légal.e
Nous vous conseillons de souscrire par mail ou par courrier (voir le paragraphe « Comment souscrire des parts sociales à la SCIC du Haut Chêne« )
Puis-je souscrire des parts sociales si j’habite à l’étranger ?
C’est possible, cependant si vous n’êtes pas fiscalement domicilié.e en France, vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôts.
Puis-je souscrire des parts sociales avec d’autres personnes ?
Les parts sociales : cession, retrait & don
Quelles sont les modalités de retrait des parts sociales ?
Pour retirer une partie ou l’intégralité de vos parts, les demandes de remboursement sont à adresser au/à la président.e par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique et sont traitées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le remboursement interviendra dans un délai qui ne peut excéder 18 mois à compter de la demande.
Quelles sont les modalités de transmission des parts sociales ?
Les parts sociales sont inaliénables pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la coopérative et de 3 ans à compter de la souscription (ce délai est porté à 5 ans si vous avez bénéficié de la réduction d’impôts).
Pour transmettre une partie ou l’intégralité de vos parts, les demandes sont à adresser au/à la président.e par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique et sont traitées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Tout comprendre sur la fiscalité
Qu’est ce que le label ESUS ?
La foncière est agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
Le label ESUS peut être accordé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) à forte utilité sociale, qui peuvent alors bénéficier d’aides et de financements spécifiques. A ce titre, toute souscription de parts sociales par un particulier peut lui donner droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 AA du Code général des Impôts.
Quelle est la réduction d’impôts potentielle ?
Y a-t-il un plafond applicable au souscripteur ?
La fraction des investissements excédant cette limite est reportée pour ouvrir droit à la réduction d’impôts dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. La réduction d’impôt est également limitée par le plafonnement global des niches fiscales, plafond de 10.000€ par foyer fiscal (équivalent à 40.000€ d’investissement dans la foncière) avec faculté de report pendant 5 ans en cas de dépassement.
Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d’impôts ?
Ecrivez-nous !